Les négociateurs du Parlement et du Conseil sont parvenus à un accord provisoire sur de nouvelles règles visant à garantir que les adultes ayant besoin d’assistance dans des domaines comme les soins médicaux, leur lieu de résidence, l’immobilier, le commerce ou la gestion de biens et d’actifs bénéficieront d’un soutien accru et d’une meilleure protection dans les affaires transfrontalières. La législation ne s’applique pas aux affaires transfrontalières liées au mariage, à la succession, à la sécurité sociale ou aux obligations d’entretien.
La nouvelle législation ayant fait l’objet d’un accord la semaine dernière vise à promouvoir le droit à l’autonomie des adultes dans l’ensemble de l’UE. La proposition de règlement s’appuie sur les règles de la convention internationale sur la protection des adultes adoptée par la Conférence de La Haye sur le droit international privé (HCCH 2 000). Elle vise à combler les lacunes existantes dans la gouvernance de la coopération judiciaire dans le domaine de la protection des adultes dans les pays européens.
Respecter le choix d’une personne
Les nouvelles règles permettront aux adultes d’organiser leur propre protection et soutien en prévision d’un moment où ils ne seraient pas en mesure de s’occuper eux-mêmes de ces questions. Les règles détermineront les cadres juridiques qui traiteront des questions transfrontalières, tout en veillant à ce que les choix de la personne soient respectés.
Nous facilitons la vie des adultes qui ont besoin de protection ou de soutien dans un autre pays.
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