La « défense Nurenberg » encore invoquée 75 ans après le célèbre procès

Le 1er octobre 2021 marquait le 75ème anniversaire du verdict du procès de Nuremberg…Encore invoqué aujourd’hui…

« La défense fondée sur l’obéissance aux ordres des supérieurs est un type de plaidoirie de défense dans une cour de justice. L’argument, surnommé « défense Nuremberg », invoque l’idée qu’on ne serait pas considéré comme coupable des actions commises sur ordre d’un supérieur hiérarchique » (source Wikipedia). 

Dans le contexte des mutuelles…

En 2021, les mutuelles – à l’exception notable de la mutuelle socialiste – invoquent devant le tribunal du travail de Liège l’obéissance aux directives de l’INAMI pour refuser le droit au tiers-payant des patients en détresse financière occasionnelle, comme les chômeurs covid – qui ont quand même perdu 25% de leurs revenus- ou plus récemment les malheureux sinistrés des inondations de Liège…

Le droit au tiers-payant des patients en détresse financière occasionnelle a été supprimé en dentisterie en 2015 – curieusement l’année des 50 ans de l’INAMI, ou l’INAMI, dans son « livre blanc, promettait d’élargir le tiers-payant : « Le Livre blanc propose 5 recommandations prioritaires pour améliorer l’accès aux soins de santé : 2. généraliser le tiers-payant – en priorité pour les prestations de médecine générale et de dentisterie …. »

Le conseil d’état a en effet jugé que l’interdiction était discriminatoire.

Mais le temps de la procédure, l’INAMI a changé le numéro de l’article concerné, sans en changer la moindre virgule, et juge donc que l’article annulé par le conseil d’état « ne fait plus partie du référencement juridique ».

Peut-être, MAIS, la discrimination, elle, reste – et il est interdit de discriminer.

La mutuelle socialiste, depuis l’arrêt du conseil d’état, accepte le tiers-payant pour détresse financière occasionnelle – et l’INAMI lui inflige des amendes pour chaque tiers-payant accepté !

Les autres mutuelles argumentent, 75 ans après Nuremberg, qu’elles devraient obéir aux ordres et directives de l’autorité supérieure, à savoir l’INAMI… Une étude publiée par l’Observatoire social européen (OSE) pour le compte de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) atteste que: « L’avance des frais de santé remboursables : un obstacle majeur à l’accès aux soins de santé L’obligation de payer des avances, qui est typique de notre système de paiement à l’acte, constitue un obstacle majeur à l’accès aux soins de santé ambulatoires – plus précisément, le paiement d’avances aux kinésithérapeutes, dentistes et spécialistes. » in Accès aux soins de santé en Belgique : les inégalités s’accentuent, Observatoire Social Européen, Bruxelles, 30 juillet 2020

Qu’en penser ???

P.Y. LOISEAU,

LSD, président ASBL dentisterie sociale