CST: Non, un restaurateur ne peut pas exiger votre carte d’identité !

Actif depuis quelques jours à Bruxelles et en Wallonie, le Covid Safe Ticket (CST) vient bousculer nos habitudes dans bon nombre de secteurs. Si cela n’enchante pas le citoyen de devoir présenter un CST, il est notamment nécessaire dans le secteur Horeca. Les responsables des établissements et leurs équipes sont aussi censé vérifier l’identité de la personne pour contrer une fraude éventuelle au Pass sanitaire. Petit bémol, selon la loi sur la fonction de police, seuls les fonctionnaires de police sont habilités à contrôler l’identité d’un individu, nous confirme Thierry Belin, secrétaire du syndicat national du personnel de police (SNPS).

Via le Covid Safe Ticket (CST) à présent obligatoire, le citoyen démontre, en se présentant dans un café, un restaurant, à la piscine ou lors d’un événement culturel, soit qu’il est en ordre de vaccination, soit qu’il dispose d’un test PCR négatif récent, soit qu’il est guéri depuis moins de six mois. La charge revient alors aux responsables des ces lieux de vérifier également l’identité des personnes concernées. La société civile peut-elle se substituer aux missions dévolues à la police? « Catégoriquement, non ! », nous répond Thierry Belin. « Les commerçants ne sont pas des policiers ».

Des citoyens au contrôle

Et pourtant, c’est, à tout le moins, ce que stipule l’Accord de coopération du 27 septembre 2021 (https://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2021/10/01_2.pdf#Page4) entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat Covid numérique de l’UE et au Covid Safe Ticket, le PLF (Passenger located form) et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l’étranger qui effectuent des activités en Belgique.

Selon cet accord de coopération entre les entités fédérées et le fédéral, le titulaire d’un CST doit prouver son identité, à la demande, avec un papier officiel qui indique son nom et dispose d’une photo. S’il refuse de montrer une pièce d’identité, le gérant du lieu « peut » lui interdire l’accès à son établissement.

Un pouvoir de police

« En vertu de l’article 34 de la loi sur la fonction de police du 5 août 1992 , seules les forces de l’ordre sont habilitées à contrôler l’identité de quelqu’un », nous rappelle Thierry Belin. « Ce contrôle des documents d’identité pour des raisons de sécurité ne peut être exercé que par des fonctionnaires de police ». Dans certains cas particuliers très restrictifs, il peut aussi être exercé par des agents de gardiennage (https://vigilis.ibz.be/) qui exercent des activités de contrôle de personnes à l’entrée d’un lieu non accessibles au public. « La raison en est que l’accès par des tiers à ces lieux peut constituer un risque particulier pour la sécurité, comme une banque ou un établissement de jeux de hasard par exemple, mais c’est très restrictif et juridiquement encadré ».

Une ingérence illégale

Et de poursuivre : « comment peut-on dans une société démocratique inciter à une telle ingérence dans les libertés individuelles sans aucun garde-fou ? On ne peut pas autoriser n’importe qui à contrôler n’importe qui, n’importe comment ! C’est la porte ouverte à des dérives inacceptables. La Vivaldi bafoue nos droits fondamentaux et met à mal la protection de nos données personnelles. Et cela pose aussi la question de la discrimination des personnes dans la mesure où tout le monde n’est pas encore vacciné ».

La Ligue des droits humains, qui s’est récemment exprimée par voie de presse, confirme que des recours ne sont pas à exclure. Pour Thierry Belin, « ce contrôle illégal autorisé est un exemple supplémentaire de l’amateurisme navrant et de la communication désastreuse du gouvernement dans la gestion de cette crise sanitaire. Une fois encore, l’autorité fuit ses responsabilités en les faisant reposer sur les épaules des citoyens ! »