Projet de loi d’interdiction d’exercer pour les soignants non vaccinés : un voyage en absurdie
S’il reconnaît que de nouveaux avis scientifiques sont nécessaires aux vues de l’évolution de la situation sanitaire, l’exécutif vient d’adopter en deuxième lecture le projet de loi d’interdiction professionnelle pour le personnel de santé non vacciné. La CNE interpelle le ministre de la Santé, Frank Vandenbroucke. « Les soignants sont vos alliés contre une pandémie, pas vos adversaires politiques. Vous créez une usine à gaz au cas où. Faire passer cette loi à tout prix est un voyage en absurdie ! », estime la Centrale Nationale des Employés dans une lettre adressée aux membres de la commission Santé de la Chambre.
Sur proposition du ministre fédéral du Travail, Pierre-Yves Dermagne, du ministre de la Santé publique, Frank Vandenbroucke et du ministre des Indépendants David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à la vaccination obligatoire contre le Covid-19 des professionnels des soins de santé. La loi devait initialement entrer en vigueur le 1er janvier 2022, avec une période de transition jusqu’au 1er avril. Ces délais ont été reportés. Mais, le gouvernement annonce son intention de déposer le projet de loi définitif.
La plus-value d’une obligation vaccinale pour le personnel de santé est (…) de moins en moins justifiée sur le plan juridique au regard des critères d’adéquation, de nécessité et de proportionnalité
Il est trop tard
Dans ce contexte, la CNE tient à rappeler que le Conseil d’Etat a rendu le 24 décembre dernier un avis positif sur base du principe de proportionnalité, mais en précisant cependant que l’évolution de la situation pandémique, des connaissances scientifiques et des moyens thérapeutiques nouveaux pouvait remettre en cause cette proportionnalité, autrement dit, ne justifierait plus l’adoption de cette loi.
S’agissant de juger de la proportionnalité de l’obligation vaccinale imposée par l’avant-projet de loi, le Conseil d’Etat indique : « La démonstration à livrer sur ce point doit tenir compte de l’ensemble des données scientifiques disponibles au moment où la mesure est décidée » et ce « dans le cadre d’un processus décisionnel minutieux, transparent et argumenté ».
Sur cette base, la CNE estime que « les auditions parlementaires en matière d’obligation vaccinale pour la population générale sont quasi unanimes : il est trop tard ! Les nouvelles connaissances scientifiques liées aux caractéristiques du variant Omicron, les incertitudes fortes liées à l’évolution de la pandémie, l’absence actuelle de consensus scientifique autour d’un schéma vaccinal (comme l’a souligné le Comité de bioéthique), la réalité d’une hésitation vaccinale persistante d’une partie de la population (que l’obligation ne résoudra pas ou pas complètement) tendent à considérer que la plus-value d’une obligation vaccinale pour le personnel de santé est de moins en moins certaine sur le plan épidémiologique et de moins en moins justifiée sur le plan juridique au regard des critères d’adéquation, de nécessité et de proportionnalité ».
Une pénurie de personnel avérée
Si la CNE est convaincue de l’importance de la vaccination, y compris pour le personnel de santé, elle rappelle que « le problème majeur actuel et futur dans les soins de santé, c’est la pénurie de personnel. Près de 10% de l’offre hospitalière est aujourd’hui non disponible par le manque de personnel soignant. La plupart des maisons de repos sont à la limite pour assurer la continuité des soins. Comment pourrions-nous imaginer qu’une telle décision politique ne prenne pas la peine de vérifier, en prenant de nouveaux avis, si la situation actuelle, si différente d’il y a quelques mois, justifie encore le fait de prendre un tel risque sanitaire? Plus que jamais, la population a besoin de personnel soignant motivé, valorisé, reconnu, et entendu. Certainement pas stigmatisé et infantilisé ».
Impraticable sur le terrain
La CNE relève en outre que la loi sera difficilement applicable d’un point de vue organisationnel. « Comment peut-on organiser des horaires et un éventuel remplacement des professionnels non vaccinés suspendus dont on ne sait pas s’ils seront encore autorisés à exercer leur métier dans un, deux ou trois mois ? Qu’en est-il des rendez-vous médicaux à prendre ou ne pas prendre auprès de médecins qui seraient éventuellement non vaccinés et donc susceptibles d’être interdits de profession, quand on connait les délais ? La désorganisation engendrée par un cadre réglementaire aussi incertain entraînerait aussi un déficit de qualité en matière de santé publique ».
A la lumière de l’ensemble de ces arguments, la CNE estime que la position du ministre Frank Vandenbroucke en devient dogmatique. « Adopter une loi qui resterait au frigo au cas où est un non-sens ». Faute d’avoir de n’avoir pu faire valoir ses arguments auprès de l’exécutif, la CNE demande à la Chambre que de nouveau avis, tenant compte de la situation sanitaire actuelle, soient demandés et ce, afin d’éviter que le secteur des soins de santé ne soit pénalisé à un moment où la pression sur l’ensemble de la population se relâche.
Copyright : CNE – communiqué de presse du 28.02.2022
