La Cour constitutionnelle rejette la demande de suspension de la réforme du chômage

Saisie d’un recours introduit par les syndicats pour suspendre l’emblématique réforme du chômage décidée par le gouvernement Arizona, la Cour constitutionnelle estime que les dispositions de la loi ne portent pas atteinte aux droits fondamentaux des citoyens. Pour la Cour, « aucun requérant ne démontre que l’application immédiate des dispositions législatives attaquées risque de lui causer un préjudice grave et difficilement réparable ». La décision un premier revers pour les organisations syndicales sur le sujet, mais il faut encore attendre l’arrêt portant sur le recours en annulation, cette fois sur le fond, introduit par les mêmes acteurs.

Première victoire pour le gouvernement Arizona concernant la réforme du chômage (limitation à 2 ans, etc.). La Cour constitutionnelle a rejeté la demande de suspension de l’emblématique réforme de la majorité fédérale, estimant que l’application de la réforme ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux des citoyens. Pour la Cour, « aucun requérant ne démontre que l’application immédiate des dispositions législatives attaquées risque de lui causer un préjudice grave et difficilement réparable ».

Aucun requérant ne démontre que l’application immédiate des dispositions législatives attaquées risque de lui causer un préjudice grave et difficilement réparable.

Une loi juste et équilibrée

Réagissant à l’arrêt de la haute juridiction, le vice-Premier ministre et ministre fédéral de l’Emploi, David Clarinval (MR) se dit confiant sur la solidité de la réforme. « L’application de la loi ne sera donc pas suspendue, ce dont je me réjouis, en attendant bien évidemment un prononcé sur le fond qui doit encore intervenir. Je reste convaincu que la loi est juste et équilibrée et ne remet pas en cause les droits sociaux fondamentaux garantis par la Constitution. La réforme est nécessaire pour garantir la pérennité de notre sécurité sociale et renforcer l’accompagnement vers l’emploi », écrit-il dans un communiqué.

Un recours en annulation est également introduit par les mêmes acteurs. Il vise le fond de la réforme. Ici aussi, le ministre Clarinval attend cette décision. « L’arrêt de la Cour sera analysé en profondeur. L’arrêt en annulation interviendra par la suite, et je serai attentif à répondre dans le cadre de cette procédure aux remarques ou considérations juridiques éventuelles formulées par la Cour », poursuit-il.

 

(Le ministre fédéral de l’Emploi, David Clarinval (MR) estime que la loi limitant notamment le chômage à 2 ans est juste et équilibrée. Photo : BELGA)