Le « Covid Safe ticket » ne respecte pas le principe de proportionnalité

L’ASBL “Notre Bon droit”, s’interroge sur le caractère discriminant du « Covid Safe Ticket »,  ainsi que sur la base scientifique qui le justifie. Le gouvernement fédéral prévoit en effet  l’adoption prochaine de ce « Covid Safe Ticket » qui conditionnera l’accès à certains événements à la présentation d’une preuve de vaccination ou d’un test PCR négatif.

Le « Coronapass », promoteur de la vaccination et du testing ? Ce qui inquiète, visiblement, c’est la réticence de certains citoyens à bénéficier de l’offre vaccinale ainsi que les refus, de plus en plus nombreux, à subir un test PCR naso-pharyngé invasif, contraignant et cher.

Pourquoi faut-il convaincre ? Parce que les citoyens sont frileux à l’idée de se faire vacciner avec des produits que les fabricants eux-mêmes ne garantissent pas.

En effet, les contrats d’achats des vaccins passés entre la Commission européenne et les firmes pharmaceutiques montrent que:

• les fabricants ne garantissent pas un minimum d’efficacité des vaccins vendus;
• les fabricants n’assument aucune réelle responsabilité en cas de dommages causés par les vaccins vendus;
• et ce sont les États membres, à savoir les acheteurs des vaccins, (et donc les contribuables) qui doivent finalement assumer toute la responsabilité et les conséquences en termes de dommages et/ou d’inefficacité.

Certes, il a été démontré que les vaccins peuvent être efficaces sur les formes graves de la maladie mais ils n’empêchent pas la contamination ni la contagion [1] : comment, dans ces conditions, le « Covid Safe Ticket » peut-il remplir son objectif de santé publique, à savoir limiter la circulation du virus ?

Non discriminant ?

Selon le rapport d’Amnesty International, en Belgique, pays qui a été durement touché par la pandémie de COVID-19, les autorités se sont montrées incapables de garantir plusieurs droits humains, notamment le droit à la vie et à la santé.

« Cette crise que nous vivons est aussi une crise des droits humains. Mais la COVID-19 en est moins la cause qu’un révélateur et un exacerbant de problèmes préexistants, structurels, qui généraient depuis longtemps déjà des situations inacceptables de violations de droits humains. Cette crise nous montre l’importance du respect de ces droits au quotidien. Ces droits qui nous protègent toutes et tous doivent être la boussole pour y faire face. »

La proposition de « Covid Safety Ticket » ajoute une pression supplémentaire sur les droits humains et les libertés fondamentales des citoyens et résidents belges, ainsi que des potentiels touristes, notamment européens, désireux de participer à nos festivals de renommée internationale.

En effet, ce « Ticket » crée des discriminations basées sur l’état de santé présumé d’individus qui ne sont pourtant pas un danger pour les autres, en se basant seulement sur le résultat d’un test qui n’a pas vocation, originellement, d’être un test de dépistage, en particulier chez les personnes en bonne santé, souvent considérées aujourd’hui « asymptomatiques », ce qui induit que toute personne est potentiellement malade. Le test PCR est une aide au diagnostic: il s’utilise sur des personnes présentant des symptômes. Les tests PCR ne sont donc pas fiables lorsqu’ils sont utilisés comme outil de dépistage[2] (de masse ou individuel) sur des personnes en bonne santé.

Pour le dire plus simplement : un test PCR ne permet pas de déterminer si une personne est malade, en l’absence de signes cliniques.

Coercitif et inefficace

Lorsqu’ils sont utilisés sur des personnes en bonne santé, il faut énormément amplifier le nombre de cycles de test, ce qui induit un taux de faux positifs extrêmement élevé.

Compte-tenu que le gouvernement n’a jamais voulu communiquer sur le nombre de cycles à ne pas dépasser, ni sur une éventuelle uniformisation de l’ensemble des laboratoires, ni indiquer à partir de combien de cycles le test est considéré négatif, cette absence de standardisation amène à des situations cocasses où un patient peut être testé le même jour dans deux laboratoires différents et recevoir deux résultats contradictoires, un positif et un négatif.

Le « Covid Safe Ticket » s’avère donc :

• coercitif dans la mesure où il ajoute des entraves à la liberté de participer à des événements culturels,
• inefficace car les mesures qu’il met en place ne garantissent pas les objectifs de santé publique (empêcher la transmission du SARS-CoV-2) qui en constituent la justification,
• discriminant pour les personnes qui ont utilisé leur droit à ne pas être vacciné et qui doivent supporter la charge financière de tests répétés.

Ce « Ticket » soulève également de nombreuses questions sur les droits fondamentaux des citoyens, et notamment le droit à la libre circulation, à participer à la vie culturelle et sociale ainsi que le droit à la protection  des données à caractère personnel et médical.

Premièrement, il induit une discrimination entre familles aisées et familles moins aisées : les tests n’étant pas gratuits et pesant lourd dans un budget familial.

Deuxièmement, il induit une discrimination entre les personnes qui ne sont pas/ plus contagieuses mais dont le test est positif et des personnes potentiellement contagieuses mais dont le test est négatif. C’est une discrimination basée sur l’état de santé présumé des futurs participants à un événement.

Troisièmement, il met le secteur de l’événementiel dans la position de « police sanitaire » et ne respecte pas le droits au secret médical et à la protection de la vie privée et des données personnelles.

Enfin, le Ticket sanitaire ne respecte pas les principes de proportionnalité. En effet, puisqu’aucune des propositions ne permet d’atteindre l’objectif de santé publique, toutes les restrictions de libertés sont disproportionnées.

Non à l’instauration du « Covid Safe Ticket »

Si notre désir de société est de glisser lentement mais sûrement d’une démocratie libérale à un modèle autoritaire, où tous nos déplacements sont tracés, connus, partagés entre différents organismes étatiques, cette solution est, en effet, moderne et efficace.

Cependant, si nous souhaitons maintenir notre modèle actuel de société, basée sur le respect de la vie privée, des libertés fondamentales, de la non-discrimination et du respect de la confidentialité des données à caractère médicale, cette solution n’est pas compatible avec nos valeurs.

Pour rappel, le traitement des données sensibles telles que les données médicales relatives à l’état de santé des personnes, est interdit par le RGPD.  Cette raison-là suffit amplement pour refuser l’instauration d’un « Covid Safe Ticket », fusse-t-il temporaire.

 

 

Isabelle DUCHATEAU

ASBL Pour Notre Bon Droit

 

[1] Voir l’analyse du collectif Covidrationnel : https://covidrationnel.be/2021/05/11/note-technique-vaccins-contre-la-covid-19-base-de-preuves-et-consentement-eclaire/

[2] https://www.bmj.com/content/371/bmj.m4848