Mesures sanitaires: Un CST dans la tourmente juridico-scientifique
Depuis la mi-novembre, face à une nouvelle augmentation des contaminations Covid, le Comité de concertation a décidé le recours élargi au CST+ jusqu’au 15 janvier 2022 inclus. Dans les endroits ou lors d’événements où le CST est applicable, le port du masque est également obligatoire. Une mesure renforcée censée permettre d’éviter l’aggravation des contaminations. Le Covid Safe Ticket se retrouve toutefois au cœur d’une polémique. Si les scientifiques remettent en cause l’efficacité de l’outil, les juristes dénoncent la mise en place d’un système liberticide. Ce 30 novembre 2021, le CST wallon a été déclaré prima facie illégal par le Tribunal de 1ère instance de Namur.
L’ASBL Notre Bon Droit, soutenue par de très nombreux citoyens inquiets par les atteintes potentielles à notre Etat de droit et à la démocratie, a introduit plusieurs actions judiciaires visant à faire cesser les violations aux droits fondamentaux résultant, entre autres, de l’application du Covid Safe Ticket à l’ensemble de la population. L’action en référé a été diligentée par Me Audrey Lackner et Me Audrey Despontin et le tribunal leur a donné gain de cause.
Des problèmes de proportionnalité
Dans son ordonnance, le Tribunal de 1ère instance constate la « contrariété apparente » du décret wallon du 21 octobre dernier relatif à l’usage du CST et au port du masque au droit supranational de l’Union européenne et au droit de la protection des données personnelles. Il constate également que l’outil semble contrevenir au principe de « proportionnalité » des mesures restrictives de liberté au regard des buts poursuivis. Il ne serait pas non plus démontré que le CST serait la seule alternative à un nouveau lockdown.
Le tribunal condamne dès lors la Région wallonne à prendre toutes les mesures qu’elle estimera appropriées pour mettre un terme à cette situation d’illégalité apparente de l’usage du CST en Wallonie sous peine d’une astreinte de 5000 euros par jour de retard exigibles au-delà d’un délai de 7 jours à dater de la signification de l’ordonnance. Le Gouvernement wallon, qui n’était pas présent à l’audience, a pris acte de la décision et a décidé d’interjeter appel. La décision du tribunal n’annule pas le décret wallon. Par conséquent, le Covid Safe Ticket reste pour le moment d’application en Wallonie.
Un échec sanitaire ?
Selon les conseils de l’Asbl Notre Bon Droit, le tribunal a aussi critiqué la discrimination instaurée entre les citoyens sans justification objective et scientifique. Et pourtant, au mois de septembre dernier, la position du GEM était claire. « Un pass est un outil qui peut servir à diminuer la contamination dans des lieux où le risque de circulation du virus est plus important. C’est évidemment le cas dans un restaurant où l’on enlève le masque à table ou encore dans les salles de fitness ou de sport où on ne peut pas respecter les distances ou porter un masque en pratiquant. C’est d’autant plus important dans ces endroits que la ventilation n’y est souvent pas optimale », avait affirmé Erika Vlieghe, la présidente du groupe.
Deux mois plus tard, face au rebond épidémique, de plus en plus d’experts s’interrogent sur la pertinence de la mesure, remettant en doute son efficacité. Le virologue de la KULeuven, Emmanuel André a ainsi déclaré par voie de presse que : « Beaucoup de gens pensent que le vaccin les immunisent du virus. Si vous voulez vraiment briser une nouvelle vague, vous devez limiter le nombre de contacts autant que possible. Le Covid Safe Ticket a eu l’effet inverse de celui escompté. Il a mené à davantage de contacts et donc à plus de contaminations ».
Une nouvelle action en référé contre le Covid Safe Ticket a été introduite par l’Asbl Notre Bon Droit, cette fois, devant le Tribunal de 1ère instance de Bruxelles. Elle sera plaidée le 8 décembre prochain.
