Avocats.be lutte contre la fraude et le blanchiment d’argent dans ses rangs

Les bâtonniers et leurs délégués ont entamé les contrôles anti-blanchiment 2022. Si ces vérifications étaient jusqu’ici souvent principalement factuelles, l’heure n’est plus à la sensibilisation. « Appliquer la loi anti-blanchiment relève parfois d’un exercice compliqué. Les avocats peuvent à présent s’attendre à des sanctions s’il s’avérait qu’ils ne respectent pas leurs obligations en termes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme », précise la commission blanchiment d’Avocats.be. Les avocats ne peuvent être une porte d’entrée ou de sortie de capitaux illicites. A l’heure des contrôles, on fait le point sur les sanctions.

Même si les principes d’indépendance et de secret professionnel s’appliquent aux avocats, ceux-ci sont soumis dans une certaine mesure à la directive européenne anti-blanchiment. En Belgique, le  contrôle du respect par les avocats de leurs obligations en la matière relève de l’autorégulation, soit par le biais des bâtonniers. Conformément à la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces, dite « Loi BC/FT », les bâtonniers se sont tous dotés d’un règlement relatif au contrôle de l’application de la Loi BC/FT par les avocats et d’un règlement relatif aux possibles sanctions.

Concernés et vigilants

« Le monde change, le droit évolue, les avocats s’adaptent. Banalités ou évidences, aucune profession ne peut s’en abstraire. La lutte contre le pourrissement de l’économie par l’incorporation d’argent d’origine illicite dans le circuit financier est une priorité majeure pour les Etats modernes depuis plus de 25 ans. L’ère du terrorisme mondialisé s’est ouverte le 11 septembre 2001 et rien n’indique qu’elle se termine », précise Avocats.be.

La loi préventive de l’utilisation du circuit financier à des fins de blanchiment ou de financement du terrorisme, adoptée le 11 janvier 1993, a déjà subi de nombreuses modifications législatives au rythme des directives européennes successives que la Belgique a transposées. Et les avocats sont des professionnels visés par ce dispositif préventif.
« Ils sont assujettis à certaines obligations lorsqu’ils exercent des activités énumérées par la loi, notamment lorsqu’ils assistent des clients dans des opérations aussi courantes que des ventes immobilières ou des cessions d’entreprises, quelles que soient leur taille. Ils doivent identifier avec précision leurs clients, personnes physiques ou morales, identifier la mission qui leur est confiée, être particulièrement vigilants dans une série de circonstances. Ils doivent même, si leur vigilance a été surprise, déclarer un soupçon à leur bâtonnier qui le relayera auprès de la CTIF (Cellule de traitement des informations financières) ».

Des règles déontologiques claires ont donc été établies. Si dès qu’il est consulté, l’avocat comprend que son intervention est souhaitée dans une opération qui pourrait être liée au blanchiment ou au financement du terrorisme, il doit mettre un terme immédiat à toute intervention et ne pas délivrer le moindre conseil.

Des sanctions effectives

Avocats.be veille à informer les avocats des dangers, parfois nouveaux et changeants, en la matière : fausses récupérations de créances, procès simulés, sociétés commerciales à l’objet social contraire à la réalité ou avec gérants de façade, voire habillages divers et variés de circulation d’argent à l’origine inconnue ou douteuse. Et si un avocat dérape, il y a des sanctions.

En vertu de l’article 133, § 4, alinéa 2 de la Loi BC/FT, les règlements relatifs aux sanctions doivent être approuvés par le Roi. Ils l’ont tous été le 30 juin 2020 et ont été publiés au Moniteur belge du 17 juillet 2020. Pour la plupart, ils permettent au bâtonnier de prendre les mesures suivantes :

• faire une déclaration publique qui précise l’identité de l’avocat et la nature de l’infraction ;
• ordonner par une injonction que l’avocat mette un terme au comportement en cause et lui interdire de le réitérer ;
• imposer l’interdiction temporaire, pour l’avocat concerné exerçant des responsabilités dirigeantes au sein d’une association ou tout autre avocat concerné tenu pour responsable de l’infraction, d’exercer des fonctions de direction dans une association.

Les infractions permettent aussi au bâtonnier d’infliger, pour le même fait ou le même ensemble de faits, une amende administrative de minimum 250 € et maximum 1 250 000 €. Les décisions du bâtonnier sont, sauf exception, publiées de manière nominative sur le site web de l’Ordre de l’avocat concerné.

Enfin, l’article 136 de la Loi BC/FT prévoit des sanctions pénales pour « ceux qui font obstacle aux inspections et vérifications des autorités de contrôle (…) ou qui refusent de donner des renseignements qu’ils sont tenus de fournir (…) ou qui donnent sciemment des renseignements inexacts ou incomplets ».  Pour les avocats, il s’agit une amende allant de 150 à 5 000 euros.

Le non-respect de la Loi BC/FT, en ce compris l’absence de coopération avec le bâtonnier ou ses délégués lors d’un contrôle, est bien sûr également susceptible de donner lieu à des sanctions disciplinaires.