Retrait de la Russie du Conseil de l’Europe : des conséquences surtout dommageables pour les Russes

En réaction à l’invasion de l’Ukraine, le Conseil de l’Europe a officiellement prononcé, ce mercredi 16 mars, l’exclusion de la Fédération de Russie de l’organisation. Pour le Conseil de l’Europe, ce départ entraîne une certaine perte financière, Moscou comptant pour 7 % du budget de l’organisation, soit 500 millions d’euros. Mais, les dommages collatéraux impactent surtout 146 millions de Russes. Ceux-ci ne bénéficieront plus de la protection de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH). Or en 2021, comme pour les années précédentes, la majorité des affaires portées devant la Cour pour non-respect des droits fondamentaux émanaient de citoyens russes. Ce verrou a aujourd’hui sauté pour eux.

Créée par dix pays signataires du traité de Londres en 1949, le Conseil de l’Europe s’élargit ensuite progressivement à l’ensemble du continent européen. La Russie y adhère en 1995, l’Ukraine en 1996. Regroupant 47 pays représentant 830 millions de personnes (avant le retrait de la Russie), l’institution, dont le siège est à Strasbourg, a pour ambition d’unir les pays autour de valeurs communes, notamment la prééminence du droit et la défense des droits de l’homme.
En plus 70 ans, seule la Grèce a été mise un temps au ban de l’organisation. Le régime des colonels avait devancé l’expulsion en annonçant son propre départ. Le pays avait ensuite fait son retour cinq ans plus tard. En 2014, après l’annexion de la Crimée par la Russie, les parlementaires russes avaient été, quant à eux, privés du droit de vote pendant 5 ans dans une des instances de l’organisation. Une sanction levée en 2019 malgré les protestations des Ukrainiens. L’exclusion définitive est aujourd’hui actée.

Sur plus de 50.000 nouvelles requêtes introduites chaque année, les recours russes représentaient près du quart du total des affaires portées devant la CEDH

La CEDH, un garde-fou essentiel

Si les travaux du Conseil de l’Europe ne rencontrent pas toujours un grand écho, l’institution est en revanche connu des citoyens européens à travers les décisions de la Cour européenne des droits de l’Homme. La CEDH est le bras judiciaire de l’organisation permettant de faire respecter la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Tous les citoyens des pays membres peuvent se tourner vers elle s’ils estiment que les tribunaux de leur pays ne leur ont pas rendu justice. Les décisions n’ont pas un effet exécutoire immédiat, mais les États signataires de la Convention européenne des droits de l’homme se sont engagés à les respecter et à modifier leur droit interne pour s’y conformer.

Copyright : Le drapeau russe est retiré du siège du Conseil de l’Europe à Strasbourg, mercredi 16 mars – Twitter Conseil de l’Europe

146 millions de russes

« Ceux qui nous forcent à prendre cette mesure porteront toute la responsabilité de la destruction de l’espace humanitaire et juridique commun sur le continent et des conséquences pour le Conseil de l’Europe lui-même, qui, sans la Russie, perdra son statut paneuropéen », a prévenu le ministère russe des Affaires étrangères, actant la décision d’exclusion.

« Par leurs actions en Ukraine, les autorités russes privent le peuple russe du bénéfice du système de protection des droits de l’homme le plus avancé au monde, y compris la juridiction de la Cour européenne des droits de l’homme et notre vaste système de conventions », ont réagi a contrario, dans un communiqué, commun la secrétaire générale de l’institution, Marija Pejcinovic Buric, le président de l’Assemblée de l’institution Tiny Kox, et Luigi Di Maio, ministre italien des Affaires étrangères et président du Comité des Ministres.

Privés de quels droits ?

 Selon le dernier rapport annuel 2021 de la CEDH  (Link vers : https://www.echr.coe.int/Documents/Annual_report_2021_ENG.pdf), plus de 55% des arrêts rendus par la CEDH depuis sa création concernent le droit à un procès équitable et 13% concernent le droit à la vie ou l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants. La Cour traite également de nombreux sujets de société, tels que le droit à l’avortement, le suicide assisté, les fouilles à corps, l’esclavage domestique, le droit pour une personne née sous X de connaître ses origines, l’adoption par des personnes homosexuels, la protection des sources journalistiques ou encore les questions touchant à l’environnement.

Ce sont ainsi des millions de Russes qui sont aujourd’hui privés de la saisine de la CDHE sur ces matières. La perte pour les citoyens russes est d’autant plus dommageable que, sur plus de 50.000 nouvelles requêtes introduites chaque année, les recours russes représentaient près du quart du total des affaires portées devant la CEDH, avec quelques dossiers très emblématiques de l’arbitraire du système judiciaire russe, comme le sort de l’opposant Alexeï Navalny.

De là à conclure que cette exclusion arrange Vladimir Poutine, il n’y a qu’un pas. Le Kremlin a souvent accusé les institutions du Conseil de l’Europe et notamment la CEDH d’exercer des pressions sur la Russie et de s’ingérer dans ses affaires intérieures.

Copyright : Rapport annuel 2021 du Conseil de l’Europe