Justice : les procès filmés et retransmis feront leur apparition en France dès la rentrée

Le procès des attentats de janvier 2015 est entièrement filmé et enregistré pour les archives historiques de la justice. Aucune diffusion n’est attendue avant plusieurs années – Bureau d’architecte Béatrice Mouton

C’était une promesse faite par Éric Dupond-Moretti, sous l’ère Macron. Ce 1^er avril, le décret pour « la confiance dans l’institution judiciaire » est entré en vigueur. Son article 1^er autorise « la diffusion d’audiences judiciaires à la télévision, sans verser dans la justice spectacle ». C’est une petite révolution en France où il était strictement interdit de photographier et de filmer les audiences depuis 1954. Quelques rares exceptions seulement avaient été faites à cette interdiction afin de constituer des archives historiques, comme pour le procès de Klaus Barbie en 1987, celui des attentats de janvier 2015 et celui des attentats du 13 Novembre, en cours actuellement depuis le mois de septembre dernier devant le tribunal de paris.

Toutes les audiences pourront désormais faire l’objet d’une demande de tournage, y compris celles habituellement fermées au public, comme les audiences chez le juge des enfants, celles qui concernent les affaires familiales (divorces, autorité parentale, etc.) ou celles relatives l’application des peines. La diffusion pourra se faire immédiatement dans le cas du Conseil d’État et de la Cour de cassation. Dans tous les autres cas, elle ne sera possible que lorsque la décision rendue sera définitive. « L’objectif est simple et clair: faire rentrer la justice dans le salon des Français. Il ne s’agit pas de verser dans la justice spectacle. L’idée est de prendre par la main les citoyens qui le souhaitent pour les conduire dans la salle où se déroulent les procès, et leur montrer comment notre justice fonctionne », a indiqué le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti. À ce titre, une première convention a été signée entre le ministère de la Justice et France Télévisions, a annoncé sa présidente, Delphine Delmotte, sur Twitter.

Les diffuseurs doivent adresser leur demande au ministère de la Justice, qui rendra un avis, la décision finale revenant aux chefs de juridiction. Le critère principal doit être avant tout pédagogique et non voyeur : « le projet doit être d’intérêt public, d’ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique », précise le texte du décret (Link vers : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045457824).

Les mineurs systématiquement protégés

Les personnes concernées par le procès, magistrats y compris, pourront alors signer un accord pour la diffusion de leur image. Dans le cas contraire, le diffuseur sera tenu à une « obligation d’occultation » pour éviter qu’elles ne soient identifiables. Selon le décret, « les éléments d’état civil doivent ainsi être «modifiés ou masqués, les visages et les silhouettes floutés et les voix déformées ». Ce sera systématiquement le cas pour les mineurs, les personnes protégées et les forces de l’ordre dont les missions exigent, pour des raisons de sécurité, que leur anonymat soit garanti.

Le texte prévoit aussi un droit à l’oubli. Aucun élément d’identification ne pourra être diffusé après cinq ans à compter de la première diffusion.

Autorisé en Belgique

En Belgique, on croit souvent, à tort, que la loi belge interdit aux journalistes de l’audiovisuel d’enregistrer les audiences d’un procès. Or, les audiences sont publiques, ce qui garantit, aux parties, le droit à un procès équitable. Les citoyens ont, en outre, le droit d’être informés et c’est le rôle de la presse de les tenir au courant de ce qui se passe dans les cours et tribunaux. Cette information permet au public de s’intéresser à la justice, de rendre cette dernière plus compréhensible et de contrôler son fonctionnement. L’information est nécessaire pour que ces mêmes citoyens aient confiance en la justice.

En Belgique, on croit souvent, à tort, que la loi belge interdit aux journalistes de l’audiovisuel d’enregistrer les audiences d’un procès.

Filmer une fausse bonne idée ?

Si la publicité de la justice est une des pierres angulaires de la démocratie, la surmédiatisation d’un procès peut être nuisible à la sérénité d’un procès.  Des caméras risquent de transformer un tribunal en salle de spectacle pour les personnes concernées et exercer des pressions inutiles sur les magistrats. Quant aux témoins, ils peuvent être de facto soumis à la sentence de l’opinion publique.

Le code judiciaire belge confie donc au président du tribunal le soin d’exercer la police de l’audience. C’est à lui que les photographes, caméramans et preneurs de sons doivent demander l’autorisation de travailler. Généralement, ils ne l’obtiendront pas une fois les débats entamés, parce que les magistrats estiment généralement que cela pourrait modifier le comportement des parties.

La loi sur la protection de la jeunesse intervient également pour interdire tout compte-rendu qui permettrait de révéler l’identité d’un mineur poursuivi. Par ailleurs, chacun, à l’audience, garde son droit à l’image et il faudrait normalement demander l’accord de la personne filmée ou dessinée. Mais la jurisprudence estime que cet accord est donné implicitement de la part des personnes liées à l’actualité judiciaire, pour autant qu’elles ne soient ni dénigrées, ni atteintes dans leur honneur et que la divulgation d’un élément de leur vie privée ne leur soit pas préjudiciable.