JUSTICE

Audience « magistrale » : Éric Dupond-Moretti face à ses juges

Le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti à l'Elysée, le 7 septembre 2022 - AFP

Ce lundi 3 octobre, Éric Dupond-Moretti doit comparaître devant la Commission d’instruction de la Cour de justice de la République. La Cour de justice de la République (CJR) a décidé de renvoyer en procès Éric Dupond-Moretti, mis en examen en juillet 2021, pour prises illégales d’intérêts dans des affaires d’enquêtes administratives diligentées contre des magistrats du Parquet national financier (PNF) et contre un ancien juge d’instruction à Monaco. C’est l’histoire d’une « haine magistrale ». Elle met en cause l’ancien avocat, qui traitait les magistrats du Parquet national financier de « dingues aux méthodes de barbouzes », et l’actuel ministre qu’il est devenu, accusé de « conflits d’intérêts » pour avoir voulu les sanctionner. Le ministre de la Justice est soupçonné d’avoir profité de sa fonction pour régler des comptes avec des magistrats qui avaient enquêté sur lui lorsqu’il était avocat. Les documents judiciaires semblent accablants. L’avocat pénaliste pendant plus de trente-cinq ans, réputé pour le nombre d’acquittements qu’il a obtenus, pourrait être renvoyé devant la Cour de justice de la République (CJR). Ce serait la première fois, depuis 1993, pour un membre du gouvernement en exercice. Un coup dur pour le garde des sceaux depuis tout juste un an et il n’est pas certain que son talent oratoire dans les prétoires suffise à le tirer d’affaire.

Le 16 juillet 2021, trois magistrats instructeurs de la Cour de justice de la République (CJR) mettent Éric Dupond-Moretti en examen pour « prises illégales d’intérêts ». Tout au long de l’enquête, le garde des sceaux n’aura de cesse de répéter n’avoir fait que « suivre les recommandations de son administration ». Un argument qui n’a guère convaincu le ministère public. La lecture du réquisitoire définitif du ministère public, cinquante-six pages datées du 9 mai 2022 dernier et énumérant les charges relevées à son encontre, laisse peu de place au doute pour son auteur, l’avocat général Philippe Lagauche. Les éléments caractérisant une situation partiale semblent bien établis.

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Le contexte des « fadettes »

Cette affaire fait suite à des plaintes de l’association Anticor, de l’Union syndicale des magistrats et du Syndicat de la magistrature. Elles accusent Éric Dupond-Moretti d’avoir profité de sa fonction de ministre pour diligenter une enquête administrative et régler ses comptes avec trois magistrats du Parquet national financier (PNF) qui avait épluché ses « fadettes » (factures téléphoniques détaillées) dans le cadre d’une enquête sur une affaire impliquant Nicolas Sarkozy qui alors sur écoutes dans l’affaire de corruption dite « Paul Bismuth ».

Dans un second dossier, il est reproché au garde des sceaux d’avoir diligenté des poursuites administratives contre un ancien juge d’instruction détaché à Monaco, Edouard Levrault, qui avait mis en examen un de ses ex-clients. Éric Dupond-Moretti avait critiqué ses méthodes de « cow-boy ». La commission d’instruction a décidé le 15 septembre dernier de ne pas sanctionner Edouard Levrault, estimant qu’« aucun manquement disciplinaire ne saurait lui être reproché ». Une décision qui a sonné comme un désaveu du ministre.

Le début de la fin ?

Sans grande surprise, Éric Dupond-Moretti devrait s’entendre signifier ce lundi son renvoi devant la formation de jugement de cette juridiction, seule habilitée à juger les ministres poursuivis pour des crimes ou des délits commis dans l’exercice de leurs fonctions. Dans cette éventualité, il s’agirait d’une première. Si, depuis sa création en 1993, huit ministres et deux secrétaires d’État ont été renvoyés devant la CJR, aucun ne l’a été alors qu’il exerçait encore ses fonctions au sein du gouvernement.

Soulevée à chaque étape procédurale de ce dossier, la question du maintien ou non au gouvernement d’Eric Dupond-Moretti, reconduit à la Chancellerie après la réélection en mai dernier d’Emmanuel Macron, se poserait à nouveau. « J’ai toujours dit que je tenais ma légitimité du président de la République et de la Première ministre et d’eux seulement », est la position d’ Éric Dupond-Moretti affirmée par voie de presse.