Non-vaccinés : Alexander de Croo et Frank Vandenbroucke poursuivis pour « discrimination et incitation à la haine »

Une citoyenne a introduit ce 5 janvier 2022 une action judiciaire en cessation contre l’Etat belge devant le président du Tribunal de première Instance de Bruxelles, visant Alexander de Croo (Open VLD) et Frank Vandenbroucke (Vooruit) pour « discrimination et incitation à la discrimination envers la population non-vaccinée, voire même inciter à la haine contre elle », n’hésitant pas à en faire les responsables de l’échec de la politique sanitaire. La conférence de presse s’est déroulée ce vendredi 7 décembre au Presse Club de Brussels Europe.

L’incitation à la haine et à la violence par rapport aux personnes non-vaccinées est l’objet de cette procédure. Une première en Belgique. « La plaignante, non-vaccinée, réfute le climat ambiant. Elle souhaite qu’il soit mis fin à toute forme de stigmatisation par les pouvoirs publics. Les déclarations de Premier ministre et du ministre de la Santé, sont en train de créer un environnement particulièrement dégradant pour les personnes qui, comme elle, ont choisi de ne pas se faire vacciner », a exposé Me Ines Wouters, son conseil.

« L’état de santé actuel et futur »

La requête en référé qui a été déposée est une requête spécifique. Sur base de directives européennes, la loi anti-discrimination du 10 mai 2007 interdit en effet « toute forme de discrimination » fondée sur une liste de critères précis et dits « protégés ». « L’état de santé actuel et futur » est l’un de ces critères protégés, au même titre que l’origine, le genre et la religion, par exemple. Au sens de la loi, la discrimination peut être autant directe qu’indirecte et comprend également l’injonction de discriminer ou le harcèlement, à savoir créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

Une action en cessation

« L’objet de l’action est de faire cesser cette discrimination (…) en particulier l’environnement humiliant et dégradant que l’on crée autour des personnes non-vaccinées, comme une injonction de discrimination, c’est-à-dire inviter des tiers à discriminer des personnes qui ont fait le choix de ne pas se faire vacciner, voire presque compte tenu du contexte actuel, puisque l’on pointe du doigt les non-vaccinés comme étant les responsables de la continuation de la crise sanitaire (…) », précise maître Wouters. « Si l’on fait le rapport de toutes les déclarations publiques des ministres concernés, la discrimination est flagrante ».

Si l’on fait le rapport de toutes les déclarations publiques des ministres concernés, la discrimination est flagrante .

A titre d’exemple, Me Wouters cite quelques déclarations. Ainsi, le 17 septembre 2021, le ministre Alexander De Croo a déclaré à l’issue d’un Codeco : « les personnes non-vaccinées sont la cause du non-assouplissement des règles sanitaires relatives à la COVID-19. Cette épidémie devient une épidémie des non-vaccinés ». Quant au ministre de la Santé, Frank Vandenbroucke, il déclarait par voie de presse le 21 novembre : « les personnes vaccinées sont en colère contre les non-vaccinées, et c’est compréhensible » ou encore « ceux qui seront vaccinés auront une vie plus facile et jouiront de plus de libertés. Nous n’allons pas donner une étoile aux non-vaccinés et dire, vous ne serez plus autorisés à sortir, mais ils ne seront autorisés à circuler librement que s’ils ont fait un test Covid et paient pour ce test ».

Une ligne rouge franchie

« Le débat n’est pas ici de remettre en question la politique du gouvernement. C’est une question de ligne rouge franchie, soit la manière de traiter des personnes qui ont fait un choix, quels qu’en soient les motifs par ailleurs. Un choix qui est à ce jour licite et une liberté qui est protégée. Il n’appartient pas à un membre du gouvernement de tenir ce genre de propos », poursuit maître Wouters. « Une virulence est en train de s’installer, dont la presse se fait le relais, sans compter qu’on les accuse de mettre les hôpitaux sous pression, comme s’ils étaient les seuls responsables de cette situation sanitaire et hospitalière. Ma cliente tient à rappeler que l’art de guérir reste le monopole des médecins, que la vaccination est un acte médical et que soigner est une relation individuelle et personnelle. Le gouvernement n’a pas à se substituer à l’appréciation d’un médecin ou à son appréciation propre de l’opportunité ou non de se faire vacciner (…) Il peut y avoir une myriade de raisons de ne pas se faire vacciner, en ce compris médicales. Il n’est pas normal de subir une telle pression du gouvernement et de la presse qui s’en est fait le relais ».

« Pour ce moment, l’action est strictement civile, mais un volet pénal pourrait y être rajouté », a ponctué maître Wouters. « Nous souhaitons rappeler au pouvoir politique qu’il y a des règles et des limites. Nous espérons à tout le moins faire jurisprudence ».